Conditions d'utilisation

Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent un contrat qui vous lie à FRIIO. Elles régissent votre utilisation de l'application mobile Halt et de ses abonnements, et constituent le contrat de licence utilisateur final (CLUF, ou « EULA ») de l'application. Merci de les lire attentivement.

Dernière mise à jour : 22 septembre 2026

1. À propos de ces Conditions

Halt est édité par FRIIO, SASU au capital de 250 euros, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 105 203 152, numéro de TVA FR83105203152, dont le siège social est situé 72 Quai Cavelier de la Salle, 76100 Rouen, France (« FRIIO », « nous »). Contact : friio.iocontact@gmail.com.

Ces Conditions s'appliquent avec notre Politique de confidentialité, qui explique comment nous traitons vos données, et avec les conditions du store que vous utilisez. Si ces Conditions contredisent celles d'un store au sujet de l'achat lui-même, les conditions du store prévalent pour cet achat.

2. Acceptation

Vous acceptez ces Conditions lorsque vous créez votre compte Halt, quelle que soit l'option d'inscription utilisée (e-mail, Apple ou Google), et à chaque connexion, comme indiqué sur l'écran du compte. Si vous ne les acceptez pas, ne créez pas de compte et n'utilisez pas Halt.

3. Conditions d'accès et votre compte

• Vous devez avoir au moins 18 ans et avoir atteint l'âge de la majorité légale là où vous vivez, s'il est plus élevé. En créant un compte, vous confirmez remplir cette condition.
• Aucune loi qui vous est applicable ne doit vous interdire d'utiliser Halt.
• Votre compte est personnel : un compte par personne, ni partagé ni cessible. Fournissez des informations exactes, gardez votre mot de passe confidentiel et prévenez-nous rapidement à friio.iocontact@gmail.com si vous pensez qu'un tiers a utilisé votre compte. Vous êtes responsable de ce qui se passe sur votre compte, sauf si cela résulte de notre propre faute.

4. Ce qu'est Halt

Halt vous permet de photographier votre tête grâce à des scans guidés, de suivre l'apparence visible de vos cheveux dans le temps avec un modèle 3D et des mesures estimées, d'organiser des routines avec des rappels, et de consulter des informations générales. Sa destination est le suivi personnel, non médical, de l'apparence de vos cheveux et de vos habitudes. Un compte est nécessaire pour l'utiliser.

5. Pas un avis médical, pas un dispositif médical

• Halt n'est pas un dispositif médical. Il n'est pas destiné à diagnostiquer, prévenir, surveiller, prédire, pronostiquer, traiter ou atténuer une maladie ou une affection, y compris toute forme d'alopécie, et ne fournit ni avis médical, ni diagnostic, ni traitement.
• Le contenu de l'app est une information générale. Il peut être incomplet, ne pas correspondre à votre situation et ne pas refléter les recherches les plus récentes.
• Consultez un médecin ou un dermatologue avant de commencer, modifier ou arrêter un traitement, si vous constatez une chute soudaine, en plaques ou inhabituelle, et chaque fois que l'app suggère qu'un avis professionnel serait utile. N'ignorez jamais un avis professionnel et ne tardez jamais à en demander un à cause de ce que vous avez lu ou vu dans Halt. En cas d'urgence, contactez les services d'urgence.
• Halt ne vend, ne prescrit ni ne recommande de médicaments soumis à prescription. Lorsque l'app mentionne un traitement, il s'agit d'une information générale à discuter avec votre médecin. Les traitements que vous enregistrez dans l'app sont vos propres notes.

6. Des estimations, sans garantie de résultat

• Les mesures, scores, modèles 3D et comparaisons sont des estimations. Ils dépendent de l'éclairage, de l'appareil photo, de l'angle, de la longueur et de la coiffure des cheveux et d'autres facteurs, et peuvent être inexacts. Utilisez-les uniquement pour comparer vos propres scans entre eux.
• La chute de cheveux varie d'une personne à l'autre. Halt ne promet pas et ne peut pas garantir que votre chute s'arrêtera, ralentira ou s'inversera, ni qu'un cheveu repoussera. Un objectif ou un plan affiché dans l'app est un objectif que vous vous fixez, pas une promesse de résultat. Les résultats de tout produit, routine ou traitement varient.

7. Votre licence d'utilisation de Halt

Sous réserve de ces Conditions, FRIIO vous concède une licence personnelle, limitée, non exclusive, non cessible, ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence et révocable, pour télécharger et utiliser l'application Halt sur les appareils dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, pour votre usage privé et non commercial, conformément à ces Conditions et aux règles du store depuis lequel vous l'avez téléchargée. Cette licence prend fin automatiquement si votre compte est fermé ou si vous enfreignez ces Conditions. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément concédés sont réservés.

Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer, vendre, louer ou sous-licencier l'app ; la décompiler, la désassembler ou en faire de l'ingénierie inverse, sauf dans la mesure où la loi le permet expressément malgré cette interdiction ; contourner sa sécurité, son accès payant ou ses limites techniques ; y accéder au moyen de robots, d'outils d'extraction ou d'autres moyens automatisés ; l'utiliser pour créer un produit concurrent ; ou l'utiliser pour fournir des services à des tiers (par exemple, scanner des clients dans un salon ou une clinique) sans notre accord écrit préalable.

8. Abonnements, essais gratuits et achats

• Fonctionnalités payantes. Tout ou partie des fonctionnalités de Halt nécessite un abonnement payant ou un achat unique (« Halt Pro »). Le contenu de chaque offre, son prix et sa période de facturation sont affichés dans l'app avant l'achat.
• Facturation par le store. Les achats sont traités par Apple (App Store) ou Google (Google Play) selon leurs conditions. Le paiement est débité sur votre compte store lors de la confirmation de l'achat.
• Renouvellement automatique. Les abonnements (hebdomadaires, mensuels, annuels ou de toute autre période affichée dans l'app) se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période, pour une même période et au prix alors en vigueur, sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Votre compte store est débité du renouvellement dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours.
• Essais gratuits. Lorsqu'un essai gratuit est proposé, il se convertit automatiquement en abonnement payant au prix affiché au moment où vous l'avez commencé, sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de l'essai. Les essais sont limités à un par personne selon les règles d'éligibilité du store. Si vous achetez un abonnement pendant un essai, la partie non utilisée de l'essai prend fin. Si les notifications sont activées, l'app vous envoie aussi un rappel sur votre appareil avant la fin de l'essai ; ce rappel est une attention de notre part, et il vous appartient de résilier à temps.
• Comment résilier. Gérez et résiliez votre abonnement dans les réglages de votre compte store (sur iPhone : Réglages, puis votre nom, puis Abonnements ; sur Android : Google Play, puis Paiements et abonnements, puis Abonnements). Supprimer l'app ou votre compte Halt ne résilie pas votre abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, et vous conservez l'accès jusque-là.
• Achat à vie. Un achat à vie est un paiement unique qui donne accès aux fonctionnalités incluses dans Halt Pro aussi longtemps que nous proposons Halt (la durée de vie du service), et non pour la durée de vie d'une personne ni pour une durée déterminée. Il est personnel et non cessible. Si nous décidons d'arrêter Halt, nous vous préviendrons dans l'app au moins 60 jours à l'avance, sauf impossibilité pour des raisons indépendantes de notre volonté. Si le droit de la consommation impératif vous donne droit à un remboursement partiel dans ce cas, vous le conservez.
• Prix. Les prix sont affichés dans l'app dans votre devise locale et incluent les taxes déterminées par le store le cas échéant. Nous pouvons modifier nos prix. Un nouveau prix ne s'applique à un abonnement en cours qu'à compter du renouvellement suivant l'information préalable qui vous en est faite par nous ou par le store et, lorsque le store l'exige, seulement si vous l'acceptez. Si vous n'acceptez pas un nouveau prix, résiliez avant le renouvellement.
• Remboursements. Les paiements sont définitifs et non remboursables, sauf lorsque la loi applicable impose un remboursement, ou lorsqu'Apple ou Google en accorde un selon sa propre politique de remboursement. Les demandes de remboursement sont traitées par le store (Apple : reportaproblem.apple.com ; Google : la procédure de remboursement de Google Play). Nous ne pouvons pas effectuer nous-mêmes de remboursement App Store.
• Droit de rétractation (consommateurs de l'UE, de l'EEE et du Royaume-Uni). Vous pouvez disposer d'un droit de rétractation de 14 jours pour les achats en ligne. Il s'exerce auprès du store où vous avez acheté, selon ses procédures. Lorsque vous achetez, vous nous demandez de vous donner accès immédiatement aux fonctionnalités payantes. Dans la mesure permise par la loi, vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation dès que la fourniture du contenu numérique a commencé, ou devoir payer le service fourni jusqu'à votre rétractation.
• Restaurer vos achats. Votre achat est lié à votre compte store et associé à votre compte Halt. Utilisez « Restaurer mes achats » dans l'app s'il n'apparaît pas.
• Offres spéciales. Les réductions et offres promotionnelles sont soumises aux conditions affichées avec elles.

9. Votre contenu

• « Votre contenu » désigne les photos, scans, réponses, notes et autres données que vous ajoutez à Halt. Il reste le vôtre.
• Vous concédez à FRIIO une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour héberger, stocker, copier, traiter, transmettre et afficher votre contenu uniquement pour exploiter, fournir, sécuriser et assurer le support de Halt pour vous, y compris en réaliser des sauvegardes, aussi longtemps que votre contenu reste dans nos systèmes. Cette licence prend fin lorsque votre contenu est supprimé, sous réserve de la conservation limitée des sauvegardes décrite dans la Politique de confidentialité.
• Nous n'utilisons votre contenu à aucune autre fin : pas de publicité, et aucune utilisation de vos photos identifiantes pour entraîner des modèles sans votre consentement distinct et volontaire (opt-in). Nous pouvons produire des statistiques anonymes qui ne permettent pas de vous identifier, comme décrit dans la Politique de confidentialité.
• Vous confirmez avoir le droit d'utiliser le contenu que vous ajoutez, que les photos que vous prenez sont des photos de vous-même, et que votre contenu ne viole ni la loi ni les droits de quiconque.
• Si vous nous envoyez des idées ou des suggestions, nous pouvons les utiliser librement, sans aucune obligation envers vous.

10. Règles d'utilisation

Vous vous engagez à ne pas :

• utiliser Halt pour une autre personne que vous-même, ni scanner une autre personne, en particulier un mineur ;
• ajouter un contenu illicite, contrefaisant, sexuel ou choquant ;
• tenter d'accéder aux données ou aux comptes d'autres utilisateurs, sonder ou tester la vulnérabilité de nos systèmes, ou contourner une mesure de sécurité ou l'accès payant ;
• perturber ou surcharger le service, ou introduire un code malveillant ;
• revendre, partager ou sous-licencier l'accès à Halt ou à votre compte ;
• utiliser Halt pour diagnostiquer ou traiter d'autres personnes ou pour fournir des services professionnels ;
• utiliser Halt en violation de la loi, y compris des règles de contrôle des exportations et des sanctions.

11. Notre propriété intellectuelle

L'application, le nom et le logo Halt, ses logiciels, modèles 3D, designs, textes, bases de données et tous ses autres éléments (à l'exception de votre contenu) appartiennent à FRIIO ou à ses concédants et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les composants open source sont utilisés selon leurs propres licences, listées dans l'app. Rien dans ces Conditions ne vous transfère l'un de ces droits, en dehors de la licence prévue à la section 7.

12. Services tiers et liens partenaires

• Halt peut afficher des liens vers des sites ou des produits de tiers, comme des marchands. Nous ne les contrôlons pas et ne sommes pas responsables de leur contenu, de leurs produits, de leur disponibilité, de leurs prix ou de leurs pratiques. Tout achat que vous effectuez se fait entre vous et le marchand, selon ses conditions.
• Les produits présentés dans Halt sont une information générale et non une recommandation adaptée à votre situation particulière. Lisez l'étiquette et les précautions d'emploi, et demandez conseil à un médecin ou à un pharmacien en cas de doute.
• Certains liens sont des liens partenaires : nous pouvons percevoir une commission lorsque vous achetez par leur intermédiaire, sans surcoût pour vous. En tant que Partenaire Amazon, FRIIO réalise un bénéfice grâce aux achats remplissant les conditions requises. Les commissions n'influencent jamais ce que l'app recommande.
• La connexion avec Apple ou Google est soumise à leurs propres conditions.

13. Évolutions de Halt et disponibilité

• Nous améliorons Halt en continu. Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités pour des raisons valables, telles que des besoins techniques ou de sécurité, des exigences légales ou l'évolution du produit. Certaines mises à jour peuvent être nécessaires pour continuer à utiliser l'app.
• Si une modification réduit de manière significative une fonctionnalité payante pour laquelle vous payez, nous vous en informerons à l'avance. Si vous êtes un consommateur de l'UE, de l'EEE, du Royaume-Uni ou de Suisse, vous pourrez alors mettre fin à votre contrat sans frais dans un délai de 30 jours, et vous avez droit au remboursement de la partie non utilisée de toute période prépayée lorsque la loi le prévoit.
• Halt nécessite une connexion internet et un appareil compatible. Nous faisons de notre mieux pour qu'il reste disponible, mais nous ne garantissons pas qu'il fonctionnera sans interruption ni erreur, notamment pendant les opérations de maintenance.

14. Exclusion de garanties

Cette section ne s'applique pas aux consommateurs de l'UE, de l'EEE, du Royaume-Uni ou de Suisse (voir la section 17).

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, HALT EST FOURNI « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, DE NON-CONTREFAÇON OU D'EXACTITUDE. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES MESURES SONT EXACTES, QUE HALT PRODUIRA UN RÉSULTAT QUELCONQUE, NI QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU, SÛR OU EXEMPT D'ERREURS. Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de certaines garanties ; dans ce cas, ces exclusions ne s'appliquent que dans la mesure permise, et toute garantie légale du consommateur qui ne peut être exclue (par exemple en vertu de l'Australian Consumer Law) n'est pas affectée.

15. Limitation de responsabilité

Cette section ne s'applique pas aux consommateurs de l'UE, de l'EEE, du Royaume-Uni ou de Suisse (voir la section 17).

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI : (A) FRIIO NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, NI D'AUCUNE PERTE DE BÉNÉFICES, DE CHIFFRE D'AFFAIRES, DE DONNÉES OU DE CLIENTÈLE, RÉSULTANT DE HALT OU DE CES CONDITIONS OU S'Y RAPPORTANT ; ET (B) LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE FRIIO POUR L'ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS RÉSULTANT DE HALT OU DE CES CONDITIONS OU S'Y RAPPORTANT NE DÉPASSERA PAS LE PLUS ÉLEVÉ DES DEUX MONTANTS SUIVANTS : LES SOMMES QUE VOUS AVEZ PAYÉES POUR HALT AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT LE FAIT À L'ORIGINE DE LA RÉCLAMATION, OU 50 DOLLARS AMÉRICAINS (OU L'ÉQUIVALENT DANS VOTRE DEVISE).

Rien dans ces Conditions ne limite ni n'exclut notre responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par notre négligence, de fraude ou de déclaration frauduleuse, de faute lourde ou de faute intentionnelle, ni aucune autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu de la loi applicable. Ces limitations reflètent une répartition raisonnable des risques et constituent un élément essentiel de notre accord.

16. Garantie (indemnisation)

Cette section ne s'applique pas aux consommateurs de l'UE, de l'EEE, du Royaume-Uni ou de Suisse.

Dans la mesure permise par la loi, vous vous engagez à défendre, indemniser et garantir FRIIO et ses dirigeants contre toute réclamation d'un tiers, ainsi que les pertes et frais d'avocat raisonnables qui en résultent, découlant de votre violation de ces Conditions, de votre violation de la loi ou des droits d'autrui (par exemple, scanner une personne sans son consentement), ou de votre contenu, sauf dans la mesure où ils résultent de notre propre faute. Nous vous informerons de toute réclamation de ce type, nous pourrons en assurer la défense, et vous acceptez de coopérer avec nous.

17. Consommateurs de l'UE, de l'EEE, du Royaume-Uni et de Suisse

Si vous êtes un consommateur résidant dans l'un de ces pays, les sections 14, 15 et 16 ne s'appliquent pas à vous. À la place :

• Nous sommes responsables, conformément à la loi, des dommages causés par notre manquement à ces Conditions. Nous répondons des pertes ou dommages qui sont une conséquence prévisible de notre manquement ou de notre défaut de diligence raisonnable, et non des pertes ou dommages imprévisibles.
• Halt est destiné à un usage privé uniquement : nous ne sommes pas responsables envers vous des pertes professionnelles, comme une perte de bénéfice ou d'opportunité commerciale.
• Lorsque la loi de votre pays le permet (par exemple en Allemagne ou en Autriche), notre responsabilité pour faute légère est limitée à la violation d'obligations contractuelles essentielles et aux dommages typiques et prévisibles. Cette limitation ne s'applique pas aux dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ni à la responsabilité du fait des produits.
• Rien dans ces Conditions n'affecte vos droits légaux, y compris la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (en France, articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Si Halt n'est pas conforme, vous pouvez nous demander sa mise en conformité et, lorsque la loi le prévoit, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

18. Suspension et résiliation

• Vous pouvez cesser d'utiliser Halt à tout moment et supprimer votre compte depuis l'app (Réglages, puis Compte, puis Supprimer mon compte). Cela ne résilie pas un abonnement souscrit sur un store : voir la section 8.
• Nous pouvons suspendre ou fermer votre compte, après vous en avoir informé et, lorsque c'est raisonnable, vous avoir permis de remédier au problème, si vous manquez gravement à ces Conditions (par exemple : fraude, attaque contre la sécurité, usage illicite, ou si vous avez moins de 18 ans). Nous pouvons agir immédiatement si le manquement est grave et urgent, ou si la loi ou une autorité l'exige.
• Nous pouvons également fermer votre compte pour toute autre raison valable, moyennant un préavis d'au moins 30 jours.
• Si nous fermons votre compte pour une raison autre que votre manquement, nous vous rembourserons, ou demanderons au store de vous rembourser, la partie non utilisée de toute période prépayée.
• Lorsque votre compte est fermé, votre licence prend fin et vos données sont supprimées comme décrit dans la Politique de confidentialité. Les sections qui, par nature, doivent survivre (notamment 5, 6, 9 à 11, 14 à 17, 20, 21 et 24) survivent à la résiliation.

19. Modification de ces Conditions

Nous pouvons modifier ces Conditions pour des raisons valables, telles qu'une évolution de la loi ou des recommandations des autorités, de nouvelles fonctionnalités, des besoins de sécurité, des clarifications ou une évolution de notre activité. Nous vous informerons de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, dans l'app ou par e-mail, sauf si la loi impose un délai plus court ou si la modification est uniquement à votre avantage. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez cesser d'utiliser Halt et supprimer votre compte avant l'entrée en vigueur de la modification, et résilier votre abonnement. Si vous continuez à utiliser Halt après la date d'entrée en vigueur, vous acceptez les nouvelles Conditions, sauf lorsque la loi exige votre consentement exprès, auquel cas nous vous le demanderons. Une modification de la section 20 ne s'applique pas à un litige que vous ou nous avions notifié avant la modification.

20. Règlement des litiges pour les utilisateurs aux États-Unis : arbitrage et renonciation aux actions de groupe

Cette section s'applique uniquement si vous résidez aux États-Unis. Elle ne s'applique pas aux consommateurs résidant dans l'UE, l'EEE, au Royaume-Uni ou en Suisse, ni ailleurs hors des États-Unis. Lisez-la attentivement : elle affecte vos droits.

20.1 D'abord, une résolution amiable

Avant d'engager un arbitrage ou une procédure devant une juridiction des petits litiges, vous et nous acceptons de tenter de résoudre le litige à l'amiable pendant 60 jours. La partie qui soulève le litige envoie une notification écrite à l'autre (à nous : friio.iocontact@gmail.com ; à vous : l'adresse e-mail de votre compte) indiquant le nom et l'e-mail du compte de la personne concernée, une description du litige et la demande formulée. Si l'une des parties le demande, nous tiendrons de bonne foi une conférence individuelle par vidéo ou par téléphone, à laquelle vous participez personnellement. Les délais de prescription sont suspendus pendant ces 60 jours. Cette procédure amiable est un préalable obligatoire à l'arbitrage.

20.2 Convention d'arbitrage

Vous et FRIIO convenez que tout litige, réclamation ou différend découlant de ces Conditions, de Halt, de vos données, de vos achats ou de notre relation, ou s'y rapportant, qu'il soit fondé sur un contrat, un délit civil, une loi (y compris les lois sur la vie privée et les données biométriques), une fraude ou tout autre fondement juridique, sera tranché exclusivement par un arbitrage individuel, définitif et contraignant, sous réserve de la section 20.3. L'arbitre tranche toutes les questions, y compris la portée, l'applicabilité et l'opposabilité de cette convention d'arbitrage, sauf qu'un tribunal tranche les questions relatives aux sections 20.6 (renonciation aux actions de groupe) et 20.7 (arbitrages de masse). Le Federal Arbitration Act américain régit cette section 20.

20.3 Exceptions

• Chaque partie peut porter une réclamation individuelle devant une juridiction des petits litiges (small claims court), si la réclamation y est recevable et y reste.
• Chaque partie peut demander à un tribunal une injonction pour faire cesser la contrefaçon ou l'usage abusif de ses droits de propriété intellectuelle.
• Lorsque la loi ne permet pas de renoncer aux mesures d'injonction d'intérêt public (par exemple en Californie), une demande de ce type est tranchée par un tribunal, après l'arbitrage de toutes les demandes individuelles, et est suspendue jusque-là.

20.4 Règles et procédure

L'arbitrage est administré par l'American Arbitration Association (AAA) selon son règlement d'arbitrage des litiges de consommation (Consumer Arbitration Rules) et, lorsqu'elles s'appliquent, ses règles complémentaires pour les arbitrages de masse (Mass Arbitration Supplementary Rules), en vigueur à la date d'introduction de l'arbitrage (disponibles sur adr.org), telles que modifiées par la présente section. Si l'AAA n'est pas disponible, les parties conviennent d'un autre organisme, ou un tribunal en désigne un. Un arbitre unique statue. Les audiences ont lieu par vidéo ou par téléphone, ou dans le comté où vous résidez si l'arbitre estime qu'une audience en personne est nécessaire. Si votre demande porte sur 10 000 dollars américains ou moins, elle est tranchée sur la base d'écritures, sauf décision contraire de l'arbitre. L'arbitre peut accorder les mêmes réparations individuelles qu'un tribunal, mais uniquement au profit de la partie qui les demande et seulement dans la mesure nécessaire à sa demande individuelle. La sentence est écrite et motivée, et peut être rendue exécutoire par tout tribunal compétent.

20.5 Frais

Le paiement des frais d'introduction, d'administration et d'arbitre est régi par les règles de l'AAA, selon lesquelles FRIIO paie la part incombant à l'entreprise. Si votre demande porte sur 10 000 dollars américains ou moins et n'est pas abusive, nous vous rembourserons vos frais d'introduction. Chaque partie supporte ses propres frais d'avocat, sauf disposition contraire de la loi ou décision contraire de l'arbitre, notamment lorsqu'une demande est jugée abusive ou introduite dans un but illégitime.

20.6 Renonciation aux actions de groupe et au jury

Vous et FRIIO ne pouvez agir l'un contre l'autre qu'à titre individuel, et non en tant que demandeur ou membre d'une prétendue action de groupe, collective, jointe ou représentative. L'arbitre ne peut pas joindre les demandes de plusieurs personnes, sauf dans les conditions de la section 20.7, et ne peut présider aucune forme de procédure de groupe ou représentative. Si un tribunal juge cette renonciation inapplicable à une demande particulière, cette demande seule est disjointe et tranchée par un tribunal, après l'arbitrage individuel de toutes les autres demandes, et jamais en arbitrage sur une base collective. Dans la mesure permise par la loi, vous et FRIIO renoncez à tout droit à un procès avec jury.

20.7 Arbitrages de masse

Si 25 demandes d'arbitrage similaires ou plus sont introduites contre FRIIO ou par FRIIO par les mêmes avocats ou organisations, ou par des avocats ou organisations agissant de concert, les Mass Arbitration Supplementary Rules de l'AAA s'appliquent et les demandes sont traitées par étapes : les avocats des demandeurs et FRIIO choisissent chacun 10 demandes qui sont traitées en premier ; les autres demandes ne sont pas considérées comme introduites, et aucun frais n'est dû à leur titre, tant que ces 20 demandes ne sont pas tranchées ; les parties participent ensuite de bonne foi à une médiation globale pendant 60 jours ; si les demandes restantes ne sont pas résolues, elles sont traitées par lots de 100 au maximum. Les délais de prescription sont suspendus pour les demandes en attente dans ce processus. L'issue d'une demande ne lie pas les autres. Un tribunal peut faire appliquer la présente section.

20.8 Votre droit de refuser l'arbitrage

Vous pouvez refuser cette convention d'arbitrage dans les 30 jours suivant votre première acceptation de ces Conditions, en envoyant un e-mail à friio.iocontact@gmail.com avec l'objet « Arbitration Opt-Out », depuis l'adresse e-mail de votre compte, en indiquant votre nom et votre décision de refuser l'arbitrage. Si nous modifions substantiellement la présente section, vous pouvez refuser cette modification dans les 30 jours suivant son entrée en vigueur. Ce refus n'affecte pas le reste des Conditions. En cas de refus, les litiges sont tranchés par les tribunaux comme indiqué à la section 21.

20.9 Délai pour agir

Dans la mesure permise par la loi, toute demande doit être introduite dans un délai d'un an à compter de sa naissance, faute de quoi elle est définitivement prescrite.

20.10 Divisibilité

Si une partie de la présente section 20 est jugée inapplicable, le reste continue de s'appliquer, sous réserve de la section 20.6. Si la convention d'arbitrage dans son ensemble est jugée inapplicable, les litiges sont tranchés par les tribunaux comme indiqué à la section 21.

20.11 Utilisateurs en Californie

En application de la section 1789.3 du California Civil Code, les utilisateurs californiens ont droit à l'information suivante : la Complaint Assistance Unit de la Division of Consumer Services du California Department of Consumer Affairs peut être contactée par écrit au 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, CA 95834, ou par téléphone au (916) 445-1254 ou au (800) 952-5210.

21. Droit applicable, juridictions et médiation

• Ces Conditions, et toute obligation non contractuelle qui en découle, sont régies par le droit français, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. La section 20 est régie par le Federal Arbitration Act américain.
• Si vous êtes un consommateur, ce choix de loi ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives de la loi du pays, ou de l'État américain, où vous résidez habituellement.
• Sous réserve de la section 20, les litiges sont soumis aux tribunaux compétents de Rouen, France. Si vous êtes un consommateur résidant dans l'UE, l'EEE, au Royaume-Uni ou en Suisse, vous pouvez également saisir les tribunaux du lieu où vous résidez, et nous ne pouvons agir contre vous que devant ces tribunaux.
• Médiation de la consommation. Si vous êtes un consommateur et qu'un litige subsiste après une réclamation écrite adressée à nous, vous pouvez le soumettre gratuitement au médiateur de la consommation dont relève FRIIO : [nom, adresse et site du médiateur de la consommation : à compléter]. Un médiateur ne peut pas examiner un litige manifestement infondé ou abusif, déjà examiné par un autre médiateur ou par un tribunal, ou introduit plus d'un an après votre réclamation écrite auprès de nous.
• Nous préférons toujours régler les désaccords directement : la plupart des problèmes se résolvent en écrivant à friio.iocontact@gmail.com.

22. Conditions complémentaires pour l'App Store d'Apple

Si vous avez téléchargé Halt depuis l'App Store d'Apple, les dispositions suivantes s'appliquent également :

• Ces Conditions sont conclues entre vous et FRIIO uniquement, et non avec Apple Inc. (« Apple »). FRIIO, et non Apple, est seul responsable de Halt et de son contenu.
• Votre licence d'utilisation de Halt se limite à une licence non cessible d'utilisation sur tout produit de marque Apple dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, dans les conditions prévues par les Règles d'utilisation figurant dans les Conditions générales des Services Multimédias d'Apple, étant entendu que Halt peut être utilisé par d'autres comptes qui vous sont associés via le Partage familial ou l'achat en volume lorsque ces options sont disponibles.
• FRIIO est seul responsable de la fourniture de tout service de maintenance et d'assistance pour Halt. Apple n'a aucune obligation de fournir un quelconque service de maintenance ou d'assistance pour Halt.
• FRIIO est seul responsable de toute garantie relative au produit, expresse ou implicite en vertu de la loi, dans la mesure où elle n'a pas été valablement exclue. Si Halt n'est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, qui vous remboursera le prix d'achat de Halt, le cas échéant. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Apple n'a aucune autre obligation de garantie concernant Halt, et toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense imputable à un défaut de conformité à une garantie relève de la seule responsabilité de FRIIO, dans la mesure où elle n'est pas exclue par ces Conditions.
• FRIIO, et non Apple, est responsable du traitement de toute réclamation de votre part ou d'un tiers relative à Halt ou à votre détention et utilisation de celui-ci, notamment : (i) les réclamations en responsabilité du fait des produits ; (ii) toute réclamation selon laquelle Halt ne respecterait pas une exigence légale ou réglementaire applicable ; et (iii) les réclamations fondées sur la protection des consommateurs, la vie privée ou une législation similaire.
• En cas de réclamation d'un tiers selon laquelle Halt, ou votre détention et utilisation de celui-ci, porterait atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, FRIIO, et non Apple, est seul responsable de l'enquête, de la défense, du règlement et de l'extinction de cette réclamation.
• Vous déclarez et garantissez (i) ne pas être situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain ou désigné par le gouvernement américain comme un pays « soutenant le terrorisme » ; et (ii) ne figurer sur aucune liste de personnes interdites ou faisant l'objet de restrictions établie par le gouvernement américain.
• Les questions, réclamations ou demandes concernant Halt doivent être adressées à FRIIO, 72 Quai Cavelier de la Salle, 76100 Rouen, France, friio.iocontact@gmail.com.
• Vous devez respecter les conditions contractuelles des tiers applicables lorsque vous utilisez Halt (par exemple, votre contrat de données mobiles).
• Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires de ces Conditions et, dès votre acceptation de ces Conditions, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté ce droit) de les faire appliquer à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire.

23. Google Play

Si vous avez téléchargé Halt depuis Google Play, votre achat est également soumis aux Conditions d'utilisation de Google Play. Google n'est pas partie à ces Conditions et n'est pas responsable de Halt.

24. Dispositions générales

• Intégralité. Ces Conditions, la Politique de confidentialité et les conditions affichées avec une offre constituent l'intégralité de l'accord entre vous et FRIIO concernant Halt.
• Divisibilité. Si une disposition est jugée nulle ou inapplicable, elle est limitée au minimum nécessaire et le reste des Conditions demeure en vigueur, sous réserve de la section 20.6.
• Absence de renonciation. Ne pas faire appliquer une disposition ne vaut pas renonciation à le faire ultérieurement.
• Transfert. Nous pouvons transférer ces Conditions à une société qui reprend tout ou partie de Halt, par exemple en cas de fusion, d'acquisition ou de cession d'actifs, à condition que cela ne réduise pas vos droits ni vos garanties. Vous ne pouvez pas transférer vos droits au titre de ces Conditions.
• Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable, au sens de l'article 1218 du Code civil ou de la loi équivalente applicable.
• Notifications. Nous pouvons vous adresser des notifications dans l'app ou à l'adresse e-mail de votre compte. Vous pouvez nous joindre à friio.iocontact@gmail.com. Vous acceptez que les communications électroniques satisfassent à toute exigence d'écrit.
• Contrôle des exportations. Vous devez respecter les règles applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions lorsque vous utilisez Halt.
• Utilisateurs du gouvernement américain. Halt est un « logiciel informatique commercial » fourni aux utilisateurs du gouvernement américain avec les seuls droits accordés à tous les autres utilisateurs par ces Conditions.
• Langue. Ce document est la traduction française de la version anglaise des Conditions. En cas de divergence, la version anglaise prévaut, sauf lorsque la loi de votre pays impose qu'une version dans votre langue prévale (par exemple, pour les consommateurs résidant en France).

25. Contact

FRIIO, 72 Quai Cavelier de la Salle, 76100 Rouen, France. E-mail : friio.iocontact@gmail.com.